La Déclaration

Introduction

Un défi fondamental nécessitant une résolution urgente à l’ère numérique est de savoir comment protéger les droits et libertés de l’homme sur Internet, et le continent africain ne fait pas exception, le Sénégal en particulier.

La Déclaration africaine des droits et libertés d’Internet a été élaborée en réponse à ce défi sur la base de la résolution 362 sur le droit et la Liberté d’information et d’expression sur internet en Afrique, adopté par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à Banjul le 4 novembre 2016.

Ainsi donc, la déclaration est une initiative panafricaine de promotion des droits de l’homme en ligne en Afrique.

Préambule

Soulignant que l’Internet constitue un espace et une ressource propices à la réalisation de tous les droits humains, notamment le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, le droit à la liberté de réunion et d’association, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit d’être à l’abri de toute forme de discrimination, le droit des minorités ethniques, religieuses et linguistiques de jouir de leur propre culture, de professer et de pratiquer leur propre religion et d’employer leur propre langue, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels ;

Soulignant également que l’Internet est particulièrement utile pour le développement social, économique, et humain en Afrique ;

Affirmant que pour bénéficier pleinement du potentiel de développement de l’Internet, celui-ci doit être accessible, disponible et abordable pour tous en Afrique;

Affirmant en outre que l’Internet est un instrument essentiel à la réalisation du droit de toutes les personnes à participer librement à la gouvernance de leur pays et à jouir d’un accès équitable aux services publics;

Rappelant qu’un certain nombre de standards régionaux participent à la protection des droits de l’Internet, en particulier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, la Déclaration de Windhoek pour la promotion d’une presse indépendante et pluraliste de 1991, la Charte africaine de la radio-télédiffusion de 2001, la Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique de 2002, la Plateforme africaine sur l’accès à l’information de 2011, et la Convention de l’Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel de 2014 ;

Reconnaissant les rôles joués par plusieurs organismes africains et internationaux, notamment la Commission de l’Union africaine, la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CENUA), l’Agence de planification et de coordination du NEPAD et l’UNESCO dans la promotion de l’accès et de l’utilisation d’Internet en Afrique ;

Conscients des efforts continus des organisations internationales et des autres parties prenantes visant à développer des principes qui s’appliquent aux droits de l’homme dans le contexte de l’Internet, en particulier depuis la Déclaration conjointe de 2011 relative à la liberté d’expression et l’Internet par les quatre Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la liberté d’expression : y compris

la Résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies de 2012 relative à la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur l’Internet ; la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le droit au respect de la vie privée à l’ère numérique ; la Résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies de 2014 sur Internet et les droits de l’homme ; les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; les Principes de Johannesburg relatifs à la liberté d’expression et à la sécurité nationale ; les Principes relatifs au droit de partager, les Principes de nécessité et de proportionnalité ; et les Principes de Manille sur la responsabilité des intermédiaires ;

Préoccupés par la persistance des inégalités d’accès et d’utilisation de l’Internet, et par l’utilisation croissante de l’Internet par des acteurs étatiques et non étatiques comme moyen de violer les droits de l’individu au respect de la vie privée et à la liberté d’expression à travers la surveillance de masse et autres activités connexes ;

Conscients que certains groupes et individus – en particulier les femmes et les filles, les personnes handicapées, les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, ainsi que les personnes vivant en milieu rural – pourraient être menacés d’exclusion ou de marginalisation en relation avec l’exercice de leurs droits de l’homme dans le contexte de l’Internet et des technologies numériques.

Soulignant la responsabilité des États de respecter, protéger et réaliser les droits humains de toutes les personnes ;

Convaincus qu’il est d’une importance capitale que l’ensemble des acteurs africains s’investisse dans la création d’un environnement Internet favorable et stimulant au service des besoins réels des africains par l’adoption et la mise en œuvre de la présente Déclaration.

Nous déclarons ce qui suit :

1 . Ouverture

L’Internet devrait avoir une architecture ouverte et distribuée, et devrait également continuer à se développer sur la base de standards et d’interfaces d’application ouverts et garantir l’interopérabilité afin de permettre l’échange commun d’informations et de connaissances. Les possibilités de partager des idées et des informations sur Internet font partie intégrante de la promotion de la liberté d’expression, du pluralisme des médias et de la diversité culturelle. Des standards ouverts soutiennent l’innovation et la concurrence, et l’engagement en faveur de la neutralité du réseau promeut un accès égal et non discriminatoire au réseau et au partage d’informations sur Internet.

2 . Accès et accessibilité à l’Internet

L’accès à l’Internet devrait être disponible et accessible à tous en Afrique sans discrimination aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou sur toute autre situation. L’accès à l’Internet joue un rôle essentiel dans la pleine réalisation du développement humain, ce qui facilite l’exercice et la jouissance de nombreux droits et libertés fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression et d’accès à l’information, le droit à l’éducation, le droit de réunion et d’association, le droit de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique, et le droit au développement économique et social.

3 . Liberté d’expression

Toute personne a le droit de ne pas être inquiétée pour ses opinions.
Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, des informations et des idées de toutes sortes au moyen de l’Internet et des technologies numériques.
L’exercice de ce droit ne devrait être soumis à aucune restriction, sauf celles qui sont prévues par la loi, qui poursuivent un but légitime expressément visé par le droit international des droits de l’homme (à savoir les droits ou la réputation d’autrui, la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques) et qui sont nécessaires et proportionnées en vertu de ce but légitime.

4 . Droit à l’information

Toute personne a le droit d’accéder à l’information sur l’Internet. Toute information, y compris celle issue de la recherche scientifique et sociale produite avec le soutien de fonds publics, devrait être rendue disponible à tous librement, y compris sur l’Internet.

5 . Liberté de réunion et d’association et l’Internet

Toute personne a le droit d’utiliser l’Internet et les technologies numériques dans le cadre de la liberté de réunion et d’association, y compris à travers les plateformes et réseaux sociaux.
Aucune restriction à l’accès et à l’utilisation de l’Internet et des technologies numériques dans le cadre de la liberté de réunion et d’association ne peut être imposée, sauf celle qui est prévue par la loi, qui poursuit un but légitime expressément visé par le droit international des droits de l’homme (tel que spécifié au Principe 3 de la présente Déclaration) et qui est nécessaire et proportionnée en vertu de ce but légitime.

6 . Diversité culturelle et linguistique

Les individus et les communautés ont le droit d’utiliser leur propre langue ou toute autre langue de leur choix pour créer, partager et diffuser des informations et des connaissances au moyen d’Internet.
La diversité linguistique et culturelle enrichit le développement de la société. La diversité linguistique et culturelle de l’Afrique, notamment la présence de toutes les langues africaines et minoritaires, devrait être protégée, respectée et encouragée sur l’Internet.

7 . Droit au développement et accès au savoir

Les individus et les communautés ont droit au développement, et l’Internet joue un rôle fondamental en vue d’assurer la pleine réalisation des objectifs de développement durable convenus aux niveaux national et international. Il s’agit d’un instrument essentiel pour donner à tous les moyens de participer aux processus de développement.

8 . Vie privée et protection des données personnelles

Toute personne a droit au respect de sa vie privée en ligne, y compris le droit à la protection des données à caractère personnel le ou la concernant. Toute personne a le droit de communiquer de façon anonyme sur Internet, ainsi que d’utiliser la technologie appropriée pour garantir une communication sécurisée, privée et anonyme.
Le droit au respect de la vie privée sur l’Internet ne devrait pas être soumis à des restrictions, sauf celles qui sont prévues par la loi, qui poursuivent un but légitime expressément visé par le droit international des droits de l’homme (tel que spécifié au « Principe 3 » de cette Déclaration) et qui sont nécessaires et proportionnées en vertu de ce but légitime.

9 . Sécurité, stabilité et résilience de l’Internet

Toute personne a le droit de jouir de la sécurité, stabilité et résilience de l’Internet. En tant que ressource publique globale universelle, l’Internet devrait être un réseau sécurisé, stable, résilient et fiable. Les différentes parties prenantes devraient continuer à coopérer en vue d’assurer l’effectivité de la lutte contre les risques et les menaces pesant sur la sécurité et la stabilité de l’Internet. La surveillance illégale, le contrôle et l’interception des communications en ligne des utilisateurs par des acteurs étatiques ou non étatiques, portent fondamentalement préjudice à la sécurité et à la fiabilité de l’Internet.

10 . Groupes marginalisés et groupes à risque

Le droit de toutes les personnes, sans discrimination aucune, d’utiliser l’Internet comme véhicule pour l’exercice et la jouissance de leurs droits humains, et pour participer à la vie sociale et culturelle, devrait être respecté et protégé.

11 . Droit à une procédure régulière

Toute personne a droit à une procédure régulière en rapport avec toute réclamation fondée en droit ou violation de la loi ayant trait à l’Internet.
Les normes de responsabilité, y compris les moyens de défense dans les affaires civiles ou pénales, devraient prendre en compte de l’intérêt public général à protéger tant l’expression que le lieu où elle s’exprime ; par exemple, le fait que l’Internet constitue une sphère pour l’expression publique et le dialogue.

12 . Gouvernance démocratique et multipartite de l’Internet

Toute personne a le droit de participer à la gouvernance de l’Internet. L’Internet devrait être gouverné de manière à faire respecter et à renforcer les droits de l’homme dans toute la mesure du possible. Le cadre de la gouvernance de l’Internet doit être ouvert, inclusif, responsable, transparent et collaboratif.

13 . Égalité entre les hommes et les femmes

En vue d’assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination liées au genre, les hommes et les femmes devraient avoir un accès égal à l’apprentissage, à la définition, à l’accès, à l’utilisation et à la configuration de l’Internet. Les efforts pour améliorer cet accès devraient par conséquent admettre et remédier aux inégalités existantes entre les genres, notamment la sous-représentation des femmes aux rôles décisionnelles, en particulier dans la gouvernance de l’Internet.