État des lieux

Depuis 2016, le cadre légal et réglementaire des TIC est en train d’être mis à jour.
La Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 portant révision du code pénale et la loi n° 2016-30 portant de code de procédure pénal, à une adaptation du système pénal, articulée autour de la modernisation des incriminations du droit pénal classique et de l’aménagement des instruments procéduraux traditionnels par rapport aux technologies de l’information et de la communication. Les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication sont punies d’un emprisonnement et d’une amende.
Des risques et menaces réelles sur le non-respect des droits humains existent avec les pouvoirs étendus d’investigation avec possibilités d’utilisation d’outils intrusifs attribués au Juge d’instruction et à l’Officier de Police Judiciaire agissant sur autorisation du Procureur dans les articles 90-10, 90-13 et 90-14 de la Loi n°2016-30 portant Code de Procédure Pénale et enfin l’article 10 de la loi n°2016-33 du 14 décembre 2016 relative aux services de renseignement.
Ces dispositions sont en contradiction avec l’article 6 de la loi n°2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation qui dispose que La sécurité doit garantir «les droits fondamentaux des personnes et les droits sur les biens».
La liberté d’expression en ligne et le droit d’accès à l’information sont aussi menacés par les articles 180 et 181 de la Loi n° 2017-27 portant Code de la Presse, et enfin l’article 27 de la Loi n° 28-2018 portant Code des Communications Électroniques.
Ces articles donnent aux autorités et aux opérateurs télécoms des prérogatives pour censurer des contenus sur internet.
Enfin, la protection des données personnelles est très faible malgré l’existence d’une loi sur la protection des données à caractère personnel, d’une autorité de protection et de l’adhésion du Sénégal à la convention 108 du Conseil de l’Europe.

Ouverture

Le code des communications électroniques après avoir consacré un accès ouvert à internet en son article 25­; l’article 27 du même code insère des exceptions à la neutralité du net sous le couvert de mesures raisonnables de gestion du trafic. Cette disposition est une menace pour un internet ouvert.
Le code des communications électroniques vise à favoriser le développement de l’industrie des technologies de l’information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC.
Cette loi a, en outre, réaffirmé les principes de la neutralité technologique.
Enfin, il est à noter que le Gouvernement du Sénégal n’a encore mis en œuvre une politique en faveur de logiciels libres et à code source ouvert.

Accès et accessibilité à l’Internet

Des preuves statistiques actualisées des progrès réalisés vers l’accès universel ne sont pas disponibles. Toutefois, l’Enquête Nationale sur les Technologies de l’Information et de la Communication de 2009 avait révélé que moins de 15% des personnes de 12 ans et plus utilisent internet et que le milieu rural était en marge de l’ère numérique puisque le taux de connexion à internet n’y était que de 5,5%. Depuis 2009, il n’y a pas eu d’enquête qui permet d’apprécier les progrès du Sénégal.
En outre, à ce jour une carte officielle de couverture réseaux pour savoir les zones couvertes par les opérateurs et les zones blanches, n’est pas publiée par le Gouvernement.
Néanmoins, les prix des forfaits ont considérablement baissés depuis l’arrivée d’un nouvel opérateur en octobre 2019. Quant à la qualité des réseaux, il n’existe pas encore d’observatoire de la qualité de l’internet à l’intention des utilisateurs.
Enfin, aucune donnée relative aux prix des appareils n’a été systématiquement collectée à des fins de service public. Cependant, selon le rapport annuel du Fonds de Développement du service Universel des télécommunications, il existe toujours une disparité liée à l’accessibilité des coûts des appareils mobiles sur le territoire national certains sénégalais n’ont pas accès à l’internet pour cause de terminaux mobiles chers.

Liberté d’expression

La liberté d’expression est garantie par la Constitution en son article 8 dans les libertés civiles et politiques qui comportent aussi la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de déplacement et la liberté de manifestation.
L’article 10 de la Constitution dispose que « chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public ». L’article 13 de la Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d’orientation sur la Société de l’Information (LOSI) dispose également que les individus doivent jouir de leurs droits et libertés de façon responsable, en tenant compte de l’ordre public, des libertés d’autrui et des bonnes mœurs .
Cependant, la liberté d’expression en ligne est menacée par les articles Article 90-13 et Article 90-14 de la Loi n°2016-30 portant code de procédure pénale révisée, les articles 180 et 181 de la Loi n° 2017-27 portant Code de la Presse, et enfin l’article 27 de la Loi n° 28-2018 portant Code des Communications Électroniques.
Ces articles donnent aux autorités et aux opérateurs télécoms des prérogatives pour censurer des contenus sur internet.

Droit à l’information

Le droit à l’information plurielle est garanti par la Constitution en son article 8. Ce droit s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse dans lequel l’article 59 stipule que l’Etat assure à toute personne vivant dans le territoire national a le droit d’être informé, d’accéder aux moyens et sources d’informations et la liberté d’informer dans le respect de la loi.
Cependant, le droit d’accès à l’information en ligne est menacée par les articles Article 90-13 et Article 90-14 de la Loi n°2016-30 portant code de procédure pénale révisée, les articles 180 et 181 de la Loi n° 2017-27 portant Code de la Presse, et enfin l’article 27 de la Loi n° 28-2018 portant Code des Communications Électroniques.
Ces articles donnent aux autorités et aux opérateurs télécoms des prérogatives permettant le blocage et le filtrage de l’accès à l’Internet. Mais, à ce jour, ces dispositions n’ont jamais été appliquées. Il n’y a jamais eu de coupure d’Internet au Sénégal.

Liberté de réunion et d’association et l’Internet

La liberté d’association est garantie par la Constitution en son article 8 dans les libertés civiles et politiques.
Dans le cadre juridique des TIC, il n’existe aucune restriction à la liberté de réunion et d’association en ligne.

Diversité culturelle et linguistique

Les données sur la proportion de la population dont la langue principale et l’écriture sont disponibles dans les principaux services en ligne ne sont pas disponibles.
À ce jour, aucun site Web gouvernemental n’est disponible dans des langues autres que la langue officielle (français).

Droit au développement et accès au savoir

Le Sénégal entend mettre à profit les avancées technologiques et particulièrement les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour réussir la transformation structurelle de l’économie qui est l’un des axes du Plan Sénégal Emergent (PSE). A cet effet, il a été adopté la stratégie nationale de transformation du Sénégal en une société numérique appelée « Sénégal numérique 2025 » (SN2025).
L’indice de développement des TIC (IDI) pour le Sénégal, qui mesure le niveau de développement des Technologies de l’information et de la communication (TIC), s’est établi à 2,66 en 2017 contre 2,48 en 2016, soit une amélioration de 0,18 point de pourcentage, correspondant à la 14ème place en Afrique . Mais le Sénégal reste toujours classé à la 142ème place mondiale alors qu’il était à la 124ème en 2012.
Cependant, les données sur l’ampleur et la nature des différences d’accès et d’utilisation d’Internet entre les différentes communautés/ethnies ne sont pas disponibles.
En outre, aucune donnée actualisée sur la proportion des utilisateurs de l’Internet disposant de compétences pour l’accès au savoir n’est disponible.

Vie privée et protection des données personnelles

La confidentialité des communications électroniques est garantie par la Constitution en son article 13 qui dispose « Le secret de la correspondance et des communications électroniques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi. »
En outre, la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel protège la vie privée et les données personnelles.
Enfin, le Sénégal est membre de la Convention 108 + pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dont les dispositions s’appliquent au niveau national, des conventions de Budapest sur la cybercriminalité et de l’union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel.
Cependant, on note une faible application de la loi malgré qu’il y ai des projets d’envergure, sources de préoccupation :
Système national d’identification numérique, passeport biométrique, Bases de données biométriques tel que le permis de conduire, Projet « Safe City » avec des caméras de surveillance intelligentes en cours de mise en œuvre, carte bancaire biométrique et enfin la collecte de données personnelles par les parties politiques en période électorale.
La communication d’informations sur les utilisateurs aux pouvoirs publics est régie par la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques mais aussi par la n°2016-30 du 08 novembre 2016 portant révision du code de procédure pénale et la loi n°2016-33 du 14 décembre 2016 relative aux services de renseignement.

Sécurité, stabilité et résilience de l’Internet

Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième prérequis de la SN2025 (« la confiance numérique »), la « stratégie nationale de cybersécurité 2022 » (SNC2022), a été élaborée grâce à une démarche inclusive, en vue de disposer d’un cadre, d’outils, de connaissances, ressources et capacités nécessaires afin mieux lutter contre la cybercriminalité et renforcer notre cyberscéurité.
Ainsi, suite à une évaluation du contexte stratégique de la cyberscécurité au Sénégal, y compris les menaces actuelles et futures, la vision et les objectifs stratégiques ont été déclinés, de même que les principes généraux, les rôles et les responsabilités avant de définir le cadre logique pour sa mise œuvrent.
Cette stratégie dont la vision est : « en 2022 au Sénégal, un cyberespace de confiance, sécurisé et résilient pour tous », comporte cinq objectifs, traduisant également un soutien aux priorités et objectifs de la « SN2025 ».

Groupes marginalisés et groupes à risque

Le Sénégal a aussi ratifié un certain nombre de conventions pertinentes dont la convention relative aux droits des personnes handicapées, la convention internationale des droits de l’enfant, la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
Dans l’article 125 du code des communications électroniques, il est demandé à l’Autorité gouvernementale de prendre des mesures particulières pour garantir aux utilisateurs handicapés et aux utilisateurs ayant des besoins sociaux spécifiques un accès équivalent aux services de communications électroniques ouverts au public y compris les services d’urgence et d’annuaires à un coût abordable.
A ce jour, aucun projet de mise en œuvre de cette disposition n’a été encore constaté. En outre, a l’heure actuelle, il n’y a pas d’enquête ni de données disponibles sur les perceptions des personnes en situation de handicap concernant les politiques et les pratiques en matière d’accessibilité.

Droit à une procédure régulière

L’Etat de droit est consacré par la constitution du Sénégal. En effet, l’article premier de la constitution stipule que la République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité, devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances.
Le Sénégal avec un score de 0,55 occupe la 52ème place mondiale sur le classement 2019 de 126 pays à travers le monde selon l’Indice de l’état de droit. Ce score en matière d’état de droit place le Sénégal au 7ième rang parmi les 30 pays de la région de l’Afrique subsaharienne.

Gouvernance démocratique et multipartite de l’Internet

La lettre de politique sectorielle et de développement du Ministère de la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l’Économie Numérique a été élaborée suivant un processus participatif avec la mise en place d’un comité de pilotage et une série de rencontres entre les différents acteurs. Le Sénégal mis en place un Observatoire National du Numérique (ONN) et un Conseil National du Numérique (IT Board). L’observatoire vise à fournir l’ensemble des variables pertinentes permettant de mesurer l’évolution du secteur du numérique dans son ensemble et le conseil qui est une structure consultative et multi-acteurs a pour rôle de conseiller le Gouvernement sur les orientations majeures dans le domaine du numérique.
Dans plusieurs cas (par exemple l’article 3) de la loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 relative à l’orientation de la société de l’information, les normes d’une société de l’information transparente, inclusive et ouverte sont réaffirmées, tandis que le régulateur est constamment tenu par la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, de mener ses activités en respectant les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence. Cependant, le terme multipartite n’a pas été utilisé. Il ne semble pas que le régulateur utilise ce terme non plus; il parle plutôt de consultations publiques.
Les différents acteurs de l’administration, du secteur privé et de la société civile sont associés aux processus nationaux d’élaboration des politiques relatives à l’évolution et à l’utilisation de l’Internet.
Les consultations publiques dans les processus décisionnels ne constituent pas une prescription légale, mais le Ministère de l’Économie numérique et des Télécommunications et l’Autorité de régulation organisent des consultations publiques dans le cadre de l’élaboration de politiques ou pour certaines prises de décisions.
L’existence de telles consultations ou leur disponibilité en ligne a été notée, mais leur nombre et leur fréquence exacte demeurent inconnus.
Enfin, il existe un forum national sur la gouvernance de l’internet organisé par ISOC Sénégal.

Égalité entre les hommes et les femmes

L’accès à internet ventilée selon le genre n’est pas disponible.